Conformément à la décision du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), tenu le 22 septembre dernier, et à la décision de la Ministre de l’Economie et des Finances «005/2023» en date du 17 octobre 2023, la CNSS vient de porter à la connaissance de toutes les entreprises concernées, l’entrée en vigueur d’une remise gracieuse provisoire des majorations de retard, astreintes et des frais de recouvrement relatives aux créances de la CNSS qui se rapportent aux périodes 12/2024 et antérieure. Cette mesure concerne l’ensemble des entreprises débitrices et porte sur une remise partielle selon les taux définis comme suit :
– Paiement intégral : 60% de taux de remise sur les pénalités et frais du recouvrement et 90% de taux de remise sur les astreintes.
– Facilité de paiement sur 24 mois et moins : 50% de taux de remise sur les pénalités et frais du recouvrement et 80% de taux de remise sur les astreintes.
– Facilité de paiement au-delà de 24 mois : 40% de taux de remise sur les pénalités et frais du recouvrement et 70% de taux de remise sur les astreintes
Pour simplifier les démarches aux entreprises affiliées qui sont désireuses de bénéficier de cette remise, la CNSS a réactivé le service électronique dédié. Dans ce cadre, l’employeur affilié peut déposer sa demande via le portail «Damancom» ou à travers le lien «damancom.ma/recouvrement» depuis le 7 novembre 2023. A partir de cette date, la CNSS mettra à la disposition des affiliés sur son site officiel et ses pages officielles sur les réseaux sociaux, une vidéo en tutoriel et un guide expliquant de manière simple les démarches à entreprendre pour une utilisation de ce service. Pour plus d’informations, contacter le Centre Relation Client CNSS sur le «3939».
