La réglementation des prix de transfert est une obligation légale, mais elle constitue aussi un gage d’équité pour l’ensemble des acteurs au sein d’une entreprise. Conscient de ce constat, le Maroc a adopté récemment certaines mesures en vue d’harmoniser son système fiscal avec les normes fiscales internationales. Dans ce sens, Abdelaziz Arji, expert-comptable, auditeur et commissaire aux comptes, jette la lumière sur le cadre réglementaire national régissant les prix de transfert qui se définissent, selon l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), comme étant «les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels ou rend des services à des entreprises associées». Selon l’expert, cette réglementation concerne pour le moment «les sociétés marocaines ayant des liens capitalistiques avec des sociétés étrangères» et répond à plusieurs impératifs, dont une distribution équitable de la richesse d’une entreprise. «Les entreprises ont toujours utilisé les prix de transfert dans leurs échanges. Quand il s’agit d’entreprises indépendantes, les prix sont libres. Mais quand elles sont apparentées par des liens capitalistiques, les prix pratiqués dans leurs échanges sont souvent subjectifs», souligne-t-il dans une déclaration à la MAP. C’est pourquoi le législateur est intervenu pour réglementer la fixation de ces prix de cession internes, explique Abdelaziz Arji, qui est par ailleurs président de la Commission d’Appui aux Entreprises à la Chambre Française de Commerce et d’Industrie du Maroc et fondateur du cabinet Eurodefi Audit.
Au niveau du Code Général des Impôts marocain, c’est le redoutable Article «213» qui pèse comme «une épée de Damoclès» sur les entreprises liées et qui stipule notamment que lorsqu’une entreprise marocaine a directement ou indirectement des liens de dépendance avec des entreprises au Maroc ou hors du Maroc, les bénéfices indirectement transférés, soit par voie de majoration ou diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, «sont rapportés au résultat fiscal et/ou au chiffre d’affaires déclarés».
En 2021, un tour de vis est apporté instituant que «toute entreprise ayant un chiffre d’affaires ou dont l’actif brut est supérieur ou égal à 50 millions de DH, qui n’aurait pas produit à l’Inspecteur cette documentation, sera passible d’une amende égale à 0,5% du montant des transactions concernées par les documents non produits», rappelle Abdelaziz Arji, précisant que le montant de l’amende ne peut être inférieur à 200.000 DH par exercice concerné. L’ensemble de ce cadre légal et réglementaire a pour objectif la conformation au droit fiscal international qui combat l’évasion fiscale, relève-t-il, rappelant que l’évasion se manifeste par la sous-facturation ou la surfacturation des biens et services, permettant de localiser les bénéfices dans des pays à fiscalité avantageuse. Il permet également à l’Administration fiscale d’appréhender les ventes et les achats des entreprises sous un angle normé et répondant à la notion de prix de pleine concurrence. «Avec des prix de transfert équitables, chacun trouve son compte : le pays d’accueil de l’investissement collecte un impôt juste, les salariés sont rémunérés à leur juste valeur et les actionnaires minoritaires perçoivent des dividendes raisonnables», explique l’expert.
A. A.
