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FISCALITÉ

Le Conseil de gouvernement adopte deux décrets relatifs à la TVA et au Code des douanes

Le Conseil de gouvernement, réuni hier jeudi à Rabat sous la présidence d’Aziz Akhannouch, a adopté deux projets de décret relatifs à l’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le Code des douanes et impôts indirects.

Le premier projet de décret «2.21.846», complétant le décret «2.06.574» du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) est relatif à l’application de la TVA prévue au titre du Chapitre III du Code général des impôts. Présenté par le Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, chargé du Budget, Faouzi Lakjaâ, ce projet vise à ajouter un nouvel Article au décret en question, suite à l’exonération de la TVA, par la Loi de Finances 2022, des produits et matières utilisés dans la fabrication des panneaux photovoltaïques.

Le deuxième texte porte sur le projet de décret «2.21.847», modifiant et complétant le décret «2.77.862» du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), est relatif à l’application du Code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’Administration des Douanes et Impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi «1-77-339» du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977). Ce projet, présenté également par Faouzi Lakjaâ, modifie et complète les dispositions de l’Article 216 du décret en question afin d’habiliter le Ministre chargé des finances de modifier, par Arrêté, la forme de la déclaration stipulée au niveau de l’Article 66 du Code des douanes et impôts indirects. Il s’agit, également, d’habiliter le Ministre à modifier par Arrêté les transformations stipulées au niveau du premier Article (Volet B du Paragraphe 2) et les marchandises concernées par ces transformations. Le projet abroge le premier titre de la deuxième et de la sixième partie du décret en question.

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