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PROJET DE LOI

Le Parlement adopte le texte portant statut de la fonction publique

La Chambre des Représentants a approuvé à l’unanimité, lundi denier, lors d’une séance législative, un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du Dahir «1.58.008» du 24 février 1958, portant statut général de la fonction publique. À cette occasion, la Ministre déléguée chargée de la Transition numérique et de la Réforme de l’administration, Ghita Mezzour, a indiqué que ce texte de loi est le résultat de quatre propositions de loi soumises par les membres des groupes Progrès et du Socialisme, Unité et Égalitarisme, Authenticité et Modernité et l’Opposition Ittihadie à la Chambre des Représentants, notant que ces propositions visent à renforcer la protection sociale des fonctionnaires des administrations publiques et à améliorer leur situation sociale.

Les propositions de loi visent la révision des dispositions législatives relatives aux congés de maladie de moyenne et de longue durée, pour permettre aux fonctionnaires bénéficiant desdits congés de conserver le total du salaire correspondant à leur situation administrative pendant toute la durée des deux congés, a expliqué la Ministre, faisant observer qu’elles prônent également le renforcement de la sécurité sanitaire du fonctionnaire en incluant les maladies relatives aux «troubles neurocognitifs», dont l’Alzheimer, dans la liste des maladies donnant droit à un congé de maladie de longue durée.

Selon la haute responsable, ces dispositions tendent également à supprimer la peine de licenciement assorti de suspension du droit à la retraite, compte tenu des effets négatifs de la peine de privation du droit à la retraite sur le fonctionnaire et ses ayants droit, alors que cela est incompatible avec le droit à la protection sociale tel que stipulé dans l’Article 31 de la Constitution, tout en sachant qu’un fonctionnaire ne peut pas être sanctionné deux fois pour le même motif.

La Ministre a par ailleurs mis en avant l’attention particulière accordée par S.M. le Roi Mohammed VI au chantier de la protection sociale et à sa généralisation au profit de l’ensemble des citoyennes et citoyens de manière à préserver leur dignité.

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