Le Conseil de la Concurrence rend un avis défavorable au projet de loi «94.17»
Le Conseil de la Concurrence a émis un avis défavorable au sujet du projet de loi «94.17» relatif au secteur du gaz naturel et portant modification de la loi «48.15» relative à la régulation du secteur de l’électricité. Dans son avis concernant le projet de loi «94.17», le Conseil recommande «la reprise de la rédaction du projet de loi en vue de l’harmoniser avec les règles relatives au libre jeu de la concurrence, telles qu’édictées par la loi «104.12» relative à la liberté des prix et de la concurrence». On peut lire aussi dans l’avis du Conseil que «Étant donné que le secteur du gaz naturel n’est pas encore établi, il est impératif de profiter des bienfaits de la concurrence sur ce marché et d’éviter, dès la mise en place initiale de ce secteur, de figer des positions, d’établir des monopoles et d’octroyer des exclusivités qui auront un impact négatif sur le développement du secteur». Le Conseil recommande en premier lieu d’améliorer la visibilité et la prévisibilité du projet de loi, notant que certaines dispositions devraient être clarifiées et précisées en vue de disposer d’un cadre juridique stable, équitable et attractif et de renforcer sa prévisibilité afin d’adresser des signaux rassurants aux investisseurs nationaux et étrangers dans le secteur du gaz naturel. Deuxièmement, il s’agit de garantir le libre jeu de la concurrence sur le segment transport et stockage, ajoute le Conseil, estimant qu’il ne serait pas indiqué d’hypothéquer le développement du marché du gaz naturel par la seule technologie de transport via les gazoducs. Le Conseil recommande, en conséquence, de ne pas octroyer le monopole sur la totalité des prestations et des moyens de transport car il portera atteinte à la concurrence sur un marché embryonnaire et empêchera le développement rapide du secteur du gaz naturel au Maroc. Il est question, en outre, de garantir le libre jeu de la concurrence sur le segment distribution, en évitant d’octroyer des exclusivités de distribution régionales et en encourageant les opérateurs à réaliser les ouvrages de distribution.
M. E.
