La Chambre des Représentants a approuvé à l’unanimité, lundi dernier, le projet de loi organique «13.22» modifiant et complétant la loi organique «100.13», relative au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ). Le Ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a exposé les amendements les plus importants de cette loi organique, notamment l’extension à 5 ans du mandat des membres du Conseil nommés par le Souverain, à l’instar des membres élus. Elle prévoit également la possibilité pour le Président Délégué d’assister et de présider les réunions des commissions qu’il constitue, à l’exception de la commission spéciale chargée d’examiner les demandes d’admission ou de placement en état de détention ou de renvoi des magistrats et de la commission de discipline. Abdellatif Ouahbi a assuré que ces amendements tendent à améliorer les conditions, les moyens et les lieux où les candidats aux postes du Conseil peuvent exposer leur profil, dans le respect de la stature de la magistrature, l’éthique judiciaire et de la garantie du bon déroulement des missions judiciaires ainsi que l’égalité entre les candidats. Parmi les amendements, figure aussi une nouvelle mesure de sélection des juges de liaison auprès des ambassades du Royaume dans certains des pays avec lesquels le Maroc a développé une coopération judiciaire, en référence à un décret définissant leurs attributions et sur proposition du Ministre chargé de la Justice et le Ministre chargé des Affaires étrangères et de la Coopération, après consultation du CSPJ et de la présidence du Ministère Public.
