Le Conseil de gouvernement, réuni hier jeudi, a adopté un projet de décret (numéro «2.24.1») instituant un régime de couverture des conséquences d’événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi «17-99» portant Code des Assurances. Présenté par la Ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, ce projet intervient en application de la loi «110.14» qui stipule l’obligation de déclarer la survenance de l’événement catastrophique en vertu d’une décision administrative prise par le Chef du gouvernement, identifiant notamment les zones sinistrées, la date et la durée de la catastrophe faisant l’objet de la déclaration. Le projet de décret vise à intégrer des dispositions concernant la détermination de la durée maximale d’une catastrophe en fonction notamment de sa nature.
