Adoption d’un décret fixant les conditions de versement des bourses d’études
Le Conseil du gouvernement a adopté hier un projet de décret «2.23.564» modifiant et complétant le décret «2.18.512» du 9 Ramadan 1440 (15 mai 2019) fixant les conditions et les modalités de versement aux étudiants des bourses d’études et les conditions et modalités de mise des crédits réservés à ces bourses à la disposition de l’Office National des Œuvres Universitaires, Sociales et Culturelles.
Présenté par le Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de l’Innovation, Abdellatif Miraoui, ce projet intervient en application des orientations gouvernementales visant à améliorer les mécanismes de ciblage des catégories bénéficiant des programmes sociaux, en mettant à profit les possibilités offertes par le Registre Social Unifié et l’Agence Nationale des Registres, indique un communiqué du Ministre chargé des Relations avec le Parlement et Porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas
Le projet de décret s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du plan national d’accélération de la transformation de l’écosystème d’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation, notamment celles concernant la facilitation de l’accès à l’enseignement supérieur et l’encouragement de la mobilité entre les institutions d’enseignement supérieur, souligne le communiqué.
Le projet comprend un ensemble de dispositions, dont l’attribution à une commission nationale présidée par l’autorité gouvernementale chargée de l’enseignement supérieur et composée de représentants des autorités gouvernementales concernées, le pouvoir de trancher sur l’attribution des bourses d’études de la 1ère catégorie, la fixation du seuil d’éligibilité aux bourses d’études en se basant sur la liste des étudiants remplissant les conditions requises et qui sera tirée de la base de données du Registre Social Unifié, la création d’une bourse spéciale pour les étudiants dans le cadre de la mobilité, avec la détermination de ses objectifs et des conditions de son attribution, en se référant à une décision conjointe des deux autorités gouvernementales chargées de l’enseignement supérieur et des finances, afin de déterminer le nombre et la valeur des bourses spéciales, ainsi que les modalités de leur versement.
Le texte stipule aussi que les étudiants inscrits pour obtenir des diplômes délivrés par les établissements d’enseignement supérieur publics avant la date de publication de ce décret, peuvent bénéficier des bourses d’études prévues par le décret «2.18.512» mentionné plus haut.
