Le Ministre de la Santé et de la Protection sociale, Amine Tahraoui, a présenté hier à Rabat le projet de loi «54.23» modifiant et complétant la loi «65.00» relative à l’Assurance Maladie Obligatoire de base (AMO), ainsi que d’autres dispositions spécifiques.
Le texte vise à confier la gestion du régime d’AMO de base pour le secteur public à un seul organisme, à savoir la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), a souligné le Ministre lors de la présentation des dispositions du projet de loi devant la Commission de l’Enseignement et des Affaires Culturelles et Sociales à la Chambre des Conseillers.
Le projet de loi a également pour objectif l’abrogation des dispositions de la loi «116.12» relative au régime de l’AMO de base des étudiants, tout en fixant les critères d’éligibilité pour les personnes incapables de s’acquitter des frais d’adhésion.
S’agissant de l’instauration d’un organisme unifié de gestion, le Ministre a précisé que toutes les questions relatives à ce régime pour les secteurs privé et public, ainsi que pour les personnes incapables de s’acquitter des frais d’adhésion, seront confiées au Conseil d’administration de la CNSS.
Le projet de loi prévoit également que la CNSS se substitue à la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale (CNOPS) pour les conventions conclues par cette dernière avec les Mutuelles, tout en maintenant en vigueur ces conventions pour une durée devant être fixée par décret, a-t-il enchaîné. Il prévoit aussi que les affiliés à la CNOPS et leurs ayant-droits continuent de bénéficier, dans le cadre du tiers-payant, des prestations dispensées par les mutuelles au titre de l’AMO.
Selon le Ministre, il s’agit aussi du transfert et de l’intégration systématique des employés titulaires, des stagiaires et des contractuels de la CNOPS à la CNSS à la date d’entrée en vigueur de cette loi, tout en conservant leur affiliation aux régimes d’AMO et de retraite de base et complémentaire auxquels ils adhèrent.
Pour ce qui est de l’AMO de base des étudiants, le haut responsable a fait remarquer que le projet de loi permet à la plupart d’entre eux de bénéficier de la couverture médicale en leur qualité d’ayant-droits, dans le cadre de la généralisation de l’AMO.
Le Ministre a souligné que le texte stipule l’extension de l’âge de couverture pour les étudiants célibataires poursuivant leurs études dans un établissement d’enseignement supérieur ou de formation professionnelle, dans les secteurs public ou privé, jusqu’à 30 ans au lieu de 26 ans, à l’exception des étudiants inscrits dans les établissements d’enseignement originel et les instituts et établissements relevant de l’Université Al-Quaraouiyine.
Concernant les critères d’éligibilité au régime de l’AMO destiné aux personnes incapables de s’acquitter des frais d’adhésion, le Ministre a évoqué l’ajout d’une condition, à savoir la non-affiliation à aucun régime d’Assurance-Maladie Obligatoire, ni en tant qu’assuré principal ni en tant qu’ayant droit, outre les deux conditions relatives à l’inscription au Registre Social Unifié et la preuve d’incapacité de s’acquitter des frais.
