Important accord entre le Conseil de la Concurrence et l’Ordre National des Architectes

Le Conseil de la Concurrence a décidé d’entériner un accord de transaction conclu avec l’Ordre National des Architectes, tout en rendant obligatoire des engagements pris par ce dernier. Un communiqué diffusé dans ce sens par la MAP indique, en effet, que le Conseil de la Concurrence rappelle que conformément aux dispositions de l’Article 33 de la loi «104-12» relative à la liberté des prix et de la concurrence telle que modifiée et complétée, le Conseil, siégeant en collège, a tenu le 23 février courant une séance pour statuer sur la saisine émanant de l’Association des Lotisseurs Promoteurs Immobiliers de Meknès, et examiner la proposition de transaction conclue entre les services d’instruction du Conseil de la Concurrence et l’Ordre National des Architectes. La séance, poursuit la même source, s’est tenue suite d’une part, à la publication du communiqué du Rapporteur Général du Conseil de la Concurrence par lequel il porte à la connaissance du public que des griefs relatifs à des pratiques anticoncurrentielles relevées dans le marché des prestations de services d’architecte ont été notifiés à l’Ordre National des Architectes, composé du Conseil National et des Conseils Régionaux. Et d’autre part, suite à la demande émanant de l’Ordre National des Architectes par laquelle il souhaite bénéficier de la procédure de non contestation des griefs susmentionnés, qui a donné lieu à un accord de transaction conclu entre le Rapporteur Général et l’Ordre. Ledit accord de transaction prévoit ainsi que l’Ordre des Architectes, composé du Conseil National et des Conseils Régionaux, s’est engagé notamment à mettre fin aux pratiques relatives à la fixation d’un prix minimum des honoraires des architectes et la répartition du marché de la commande privée par un système de quotas. En outre, l’Ordre s’engage à amender et mettre à jour les différents documents et décisions édictés par ses soins et qui comportent les pratiques précitées, ainsi qu’à adopter et mettre en œuvre un programme de conformité au droit de la concurrence, conformément au guide de conformité du Conseil de la Concurrence en vue d’éviter toutes récidives. Compte tenu des missions incombant à l’Ordre National des Architectes en matière d’organisation de cette profession, qui constitue un des leviers importants du développement urbanistique et économique du Maroc, l’accord de transaction a prévu d’accompagner l’Ordre des Architectes dans sa mise en œuvre. Cet accompagnement s’inscrit dans le cadre d’une coopération entre le Conseil et l’Ordre des Architectes visant l’amélioration du fonctionnement concurrentiel du marché des prestations rendues par les architectes et le renforcement de la transparence et de la concurrence loyale dans ledit marché.