La r\u00e9glementation des prix de transfert est une obligation l\u00e9gale, mais elle constitue aussi un gage d\u2019\u00e9quit\u00e9 pour l\u2019ensemble des acteurs au sein d\u2019une entreprise. Conscient de ce constat, le Maroc a adopt\u00e9 r\u00e9cemment certaines mesures en vue d\u2019harmoniser son syst\u00e8me fiscal avec les normes fiscales internationales. Dans ce sens, Abdelaziz Arji, expert-comptable, auditeur et commissaire aux comptes, jette la lumi\u00e8re sur le cadre r\u00e9glementaire national r\u00e9gissant les prix de transfert qui se d\u00e9finissent, selon l\u2019Organisation de Coop\u00e9ration et de D\u00e9veloppement \u00c9conomiques (OCDE), comme \u00e9tant \u00ables prix auxquels une entreprise transf\u00e8re des biens corporels, des actifs incorporels ou rend des services \u00e0 des entreprises associ\u00e9es\u00bb. Selon l\u2019expert, cette r\u00e9glementation concerne pour le moment \u00ables soci\u00e9t\u00e9s marocaines ayant des liens capitalistiques avec des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res\u00bb et r\u00e9pond \u00e0 plusieurs imp\u00e9ratifs, dont une distribution \u00e9quitable de la richesse d\u2019une entreprise. \u00abLes entreprises ont toujours utilis\u00e9 les prix de transfert dans leurs \u00e9changes. Quand il s\u2019agit d\u2019entreprises ind\u00e9pendantes, les prix sont libres. Mais quand elles sont apparent\u00e9es par des liens capitalistiques, les prix pratiqu\u00e9s dans leurs \u00e9changes sont souvent subjectifs\u00bb, souligne-t-il dans une d\u00e9claration \u00e0 la MAP. C\u2019est pourquoi le l\u00e9gislateur est intervenu pour r\u00e9glementer la fixation de ces prix de cession internes, explique Abdelaziz Arji, qui est par ailleurs pr\u00e9sident de la Commission d\u2019Appui aux Entreprises \u00e0 la Chambre Fran\u00e7aise de Commerce et d\u2019Industrie du Maroc et fondateur du cabinet Eurodefi Audit.<\/p>\n\n\n\n
Au niveau du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts marocain, c\u2019est le redoutable Article \u00ab213\u00bb qui p\u00e8se comme \u00abune \u00e9p\u00e9e de Damocl\u00e8s\u00bb sur les entreprises li\u00e9es et qui stipule notamment que lorsqu\u2019une entreprise marocaine a directement ou indirectement des liens de d\u00e9pendance avec des entreprises au Maroc ou hors du Maroc, les b\u00e9n\u00e9fices indirectement transf\u00e9r\u00e9s, soit par voie de majoration ou diminution des prix d\u2019achat ou de vente, soit par tout autre moyen, \u00absont rapport\u00e9s au r\u00e9sultat fiscal et\/ou au chiffre d\u2019affaires d\u00e9clar\u00e9s\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
En 2021, un tour de vis est apport\u00e9 instituant que \u00abtoute entreprise ayant un chiffre d\u2019affaires ou dont l\u2019actif brut est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 millions de DH, qui n\u2019aurait pas produit \u00e0 l\u2019Inspecteur cette documentation, sera passible d\u2019une amende \u00e9gale \u00e0 0,5% du montant des transactions concern\u00e9es par les documents non produits\u00bb, rappelle Abdelaziz Arji, pr\u00e9cisant que le montant de l\u2019amende ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 200.000 DH par exercice concern\u00e9. L\u2019ensemble de ce cadre l\u00e9gal et r\u00e9glementaire a pour objectif la conformation au droit fiscal international qui combat l\u2019\u00e9vasion fiscale, rel\u00e8ve-t-il, rappelant que l\u2019\u00e9vasion se manifeste par la sous-facturation ou la surfacturation des biens et services, permettant de localiser les b\u00e9n\u00e9fices dans des pays \u00e0 fiscalit\u00e9 avantageuse. Il permet \u00e9galement \u00e0 l\u2019Administration fiscale d\u2019appr\u00e9hender les ventes et les achats des entreprises sous un angle norm\u00e9 et r\u00e9pondant \u00e0 la notion de prix de pleine concurrence. \u00abAvec des prix de transfert \u00e9quitables, chacun trouve son compte : le pays d\u2019accueil de l\u2019investissement collecte un imp\u00f4t juste, les salari\u00e9s sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 leur juste valeur et les actionnaires minoritaires per\u00e7oivent des dividendes raisonnables\u00bb, explique l\u2019expert.<\/p>\n\n\n\n
A. A.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La r\u00e9glementation des prix de transfert est une obligation l\u00e9gale, mais elle constitue aussi un gage d\u2019\u00e9quit\u00e9 pour l\u2019ensemble des acteurs au sein d\u2019une entreprise. Conscient de ce constat, le Maroc a adopt\u00e9 r\u00e9cemment certaines mesures en vue d\u2019harmoniser son syst\u00e8me fiscal avec les normes fiscales internationales. Dans ce sens, Abdelaziz Arji, expert-comptable, auditeur et …<\/p>\n","protected":false},"author":9,"featured_media":2504,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[172],"tags":[],"class_list":["post-2502","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fiscalite"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/letempsmag.ma\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2502","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/letempsmag.ma\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/letempsmag.ma\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/letempsmag.ma\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/9"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/letempsmag.ma\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2502"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/letempsmag.ma\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2502\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2505,"href":"https:\/\/letempsmag.ma\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2502\/revisions\/2505"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/letempsmag.ma\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/2504"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/letempsmag.ma\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2502"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/letempsmag.ma\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2502"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/letempsmag.ma\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2502"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}